Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de génération)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de génération)
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.