Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.