Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation des garanties prévoyance)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation des garanties prévoyance)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.