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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2013 portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2013 portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations)


La contractualisation formelle avec l'organisme choisi par la commission nationale paritaire et les frais inhérents à la réalisation de cette enquête seront assumés par l'association de développement du paritarisme dans l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD) et/ou au moyen de financements paritaires connexes.