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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2013 portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2013 portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations)


Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pour la branche de l'optique-lunetterie de détail décident d'instaurer une enquête annuelle de recueil de l'état des rémunérations des salariés des entreprises d'optique-lunetterie de détail.
La réponse à l'enquête annuelle est rendue obligatoire.