Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Bretagne Accord du 20 novembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014)

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.