Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Basse-Normandie Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Basse-Normandie Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014)
Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.