Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération)
Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats
La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.