A compter de la date d'extension du présent accord, ces entreprises pourront bénéficier d'une aide financière sous condition de respecter les dispositions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17 du code du travail.
Les parties rappellent que les entreprises doivent remplir des obligations particulières pour bénéficier des aides (annexe VII).