Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minima annuels pour l'année 2014)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minima annuels pour l'année 2014)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.