Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 9 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 9 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.