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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2013 relatif aux modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2013 relatif aux modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014)


Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs se sont réunies pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2014 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012.
Les signataires sont attachés aux principes suivants, qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :
1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien.
2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).