Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2013 relatif aux modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2013 relatif aux modalités de financement du FPSPP pour l'année 2014)
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.