Vu l'article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'article 1er de l'accord de branche du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée par les OPCA de la branche (AGEFOMAT et OPCAMS) au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visée à l'article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'accord de branche du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue, modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2011 ;
Vu l'accord de branche du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de modifier l'accord du 20 novembre 2009 susvisé comme suit.