Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 25/12/2013 (Avenant n° 3 du 6 décembre 2013 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime de prévoyance)

L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.