Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 6 décembre 2013 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime complémentaire frais de santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 6 décembre 2013 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime complémentaire frais de santé)
L'article 7 « Durée, dépôt, publicité » devient l'article 8.