Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.