Le bénéfice des garanties décès, indemnités journalières et rentes est instauré au profit :
- des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947;
- des salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 au sens de la convention AGIRC,
des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et répondant aux critères d'ancienneté définis à l'article 4.
(Dispositions en vigueur au 1er janvier 2010)