Article 11.1
Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.
Article 11.2
Cotisations salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947
La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1 % du salaire annuel brut dont 50 % sont pris en charge par l'employeur.
Dans ce total, la part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,05 %.
(En pourcentage.)
| Garantie | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | 0, 45 |
|
| Incapacité et invalidité |
|
0, 30 |
| Garanties décès. – IAD, accidentel, double effet et rentes éducation / conjoint. – Allocation obsèques | 0, 04 | 0, 20 |
| Rentes handicap | 0, 01 |
|
Article 11.3
La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1, 50 % du salaire annuel brut tranche A et 2, 10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.
(En pourcentage.)
| Garantie | Part employeur | Part salarié | ||
|---|---|---|---|---|
|
|
TA | TB | TA | TB |
| Maintien de salaire | 0, 39 | 0, 71 | - | - |
| Incapacité et invalidité | 0, 35 | - | - | 0, 58 |
| Garanties décès. – IAD, accidentel, double effet et rentes éducation ou de conjoint. – Allocation obsèques | 0, 75 | 0, 33 |
|
0, 47 |
| Rentes handicap | 0, 01 | 0, 01 | - | - |
Article 11.4
Révision du régime
La révision de la cotisation est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission paritaire de gestion du régime prévoyance, en accord avec l'organisme désigné.
Cependant, l'organisme de prévoyance désigné s'engage à maintenir les conditions indiquées dans l'accord du 9 mars 2004, pendant 5 ans à compter de sa date d'effet, sauf décision de la commission paritaire de gestion.