22.1. Assiette et base annuelles des cotisations
L'assiette et la base des cotisations au régime supplémentaire sont celles des cotisations au régime professionnel conventionnel définies à l'article 13.1 du présent accord.
22.2. Assiette et base annuelles des garanties
L'assiette et la base des garanties supplémentaires de l'assurance décès sont celles des garanties du régime professionnel conventionnel définies à l'article 13.2 du présent accord.
(Dispositions applicables au 1er janvier 2015).