Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/09/2013 (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)

Le contrat d'assurance couvrant l'entreprise doit :

1. Ne pas déterminer les cotisations des assurés en fonction de leur état de santé ;

2. Ne pas appliquer de sélection médicale ;

3. Favoriser le respect du parcours de soins coordonnés ;

4. Intégrer les remboursements minimaux tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les forfaits hospitaliers ;

5. Assurer au moins deux actes de prévention.