Article REMPLACE, en vigueur du 19/09/2013 au 07/07/2015 (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)

Le contrat d'assurance couvrant l'entreprise doit tendre à responsabiliser les assurés et les professionnels de santé, en prévoyant un remboursement optimal des frais de santé lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté, c'est-à-dire si le patient consulte le médecin traitant avant un spécialiste, et en limitant la prise en charge des dépenses telles que :

– la majoration du ticket modérateur, lorsque l'assuré consulte hors parcours de soins ;

– les dépassements autorisés d'honoraires des spécialistes hors parcours de soins ;

– les franchises sur les médicaments, les actes d'auxiliaires médicaux et le transport sanitaire.