Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/05/1996 (Accord du 9 mai 1996 relatif au champ d'application des conventions collectives)

Le présent accord, qui annule et remplace l'accord du 3 octobre 1994, entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de ces dispositions.