Les parties au présent accord prennent acte :
– de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ;
– de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
– de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
– de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 ;
– de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté le 9 avril 2013.
Il est préalablement rappelé que l'accord de branche relatif à la formation professionnelle dans les universités et instituts catholiques de France a été signé le 22 juin 2010 pour une durée déterminée. Par conséquent, l'accord arrivant au terme des 3 ans, les parties du présent accord ont convenu d'ouvrir les négociations.
Toutefois, un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi destiné à transposer l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier est actuellement en négociation et viendra vraisemblablement modifier les obligations en matière de formation professionnelle.