Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juin 2013 relatif au contrat de génération)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juin 2013 relatif au contrat de génération)


Dans le cadre du présent accord relatif au contrat de génération, sont considérés comme « seniors » les salariés âgés d'au moins 57 ans ou d'au moins 55 ans en cas d'embauche ou de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Ces salariés, au nombre de 4 357, représentent un effectif de 7,60 % de l'ensemble des salariés de la branche professionnelle (valeurs Insee-DADS 2010).