Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/07/2013 (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)

Les entreprises devront mettre en place avec leur organisme assureur les modalités de la mise en œuvre de la portabilité, prévue à l'article 7, au plus tard le 1er juin 2015.