Article 8.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)
Article 8.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)
L'organisme assureur recommandé à l'article 5 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur.