Article 8.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)
Article 8.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)
La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte. Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur.