Article 4.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/07/2013 (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)

Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :
– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.
La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur paie que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.