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Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)

Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)


La rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'assiette des cotisations est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en excluant les sommes issues d'un dispositif de participation et d'intéressement, d'une part, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou un accord collectif, d'autre part.