Lors de la commission mixte paritaire du 23 juillet 2013, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes concernant la révision des articles 15 ter « Continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie » et 15 quater « Conditions de transfert du personnel entre entreprises » des dispositions communes de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes et l'ajout d'un article 15 quinquies « Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel ».