Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 23 juillet 2013 portant révision de la convention)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 23 juillet 2013 portant révision de la convention)
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.