Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/06/2013 (Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance)

Le régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : territoire métropolitain et départements d'outre-mer (DOM).