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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)


Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.