Article 30 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 07/01/2013 (Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013)

La présente convention vaut pour une durée indéterminée.

30.1. Dénonciation

L'une ou l'autre des parties signataires ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître 6 mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties signataires ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 28. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les partenaires sociaux qui doivent être réunis dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.

30.2. Révision

Chacune des parties signataires peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties signataires ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 28, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties signataires qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.