Article 29 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 07/01/2013 (Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013)

Les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention seront examinés avant toute autre procédure par la commission de conciliation prévue à l'article 28.
La commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la CPN à l'adresse suivante : FNOGEC, secrétariat des commissions, 277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05. Celui-ci devra réunir la commission dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter.