Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 07/01/2013 (Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013)

Le contrat doit être écrit et doit comporter outre les dispositions légales :

– la référence à la présente convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ;
– la date de prise d'effet ;
– la durée de l'engagement ;
– la prise en compte de l'ancienneté ;
– la définition de l'indemnité de responsabilités spécifiques ;
– la délégation écrite du chef d'établissement en matière d'hygiène et sécurité et le cas échéant les autres délégations ou mandats.
Le contrat de travail peut éventuellement comporter une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 20.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes prévues par la loi et uniquement pour un remplacement.