Il est inséré une annexe VII « Transfert total ou partiel d'établissement » rédigée comme suit :
« A7.1. Objet
La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel - périodique ou occasionnel - organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).
A7.2. Régime de fonctionnement
Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit - pendant le transfert - à la prime d'internat.
A7.3. Prime journalière forfaitaire de transfert
Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert, y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.
A7.4. Prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte
En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert, – à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;
– à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert, est fixé comme suit :
– un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;
– plus de trois groupes : 2 points ;
la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
A7.5. Logement
Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4.2.1 (c) de l'annexe IV à la convention.
A7.6. Équipements en matériel et vestimentaires
Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.
A7.7. Transport
Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3.7 de l'annexe III à la convention.
A7.8. Utilisation de voiture personnelle
Dans le cas d'utilisation, pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.
A7.9. Information préalable des salariés
L'information préalable des salariés sera effectuée - sauf cas d'extrême nécessité - au moins un mois à l'avance.
Le règlement de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts et en particulier pour les salariées mères de famille ayant des enfants en bas âge. »