Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 04/09/2012 (Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1))

Titre III de la CCN 51
Institutions représentatives du personnel

L'article 03.01.7 « Utilisation des heures de délégation » est dénuméroté et devient l'article 03.01.6.