Articles

Article 26 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment)

Article 26 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment)


Le présent accord sera mis en application à compter du 1er mars 1982, pour une période de 3 mois, étant convenu que, si, dans un délai maximum de 3 mois, il n'a pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, il sera caduc à l'expiration de cette période.
A l'expiration de la période des 3 mois, s'il fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, le présent accord sera réputé conclu pour une durée indéterminée.