En concluant le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de développer une politique de réduction et d'aménagement de l'organisation du temps de travail tendant conjointement à favoriser l'emploi, à améliorer les conditions de vie des salariés de l'artisanat du bâtiment et à permettre le progrès de l'économie française, facteurs étroitement interdépendants qu'elles déclarent essentiels pour notre société.
Pour atteindre ces objectifs, elles attendent du présent accord la recherche de moyens pouvant permettre l'amélioration de la situation de l'emploi dans les entreprises, c'est-à-dire :
– le maintien en activité à leur niveau actuel des effectifs en place ;
– le moyen de lutter contre les horaires trop élevés ;
– la création d'un cadre qui sera créateur d'emplois, dès que la relance des activités du bâtiment sera effective.
C'est dans cet esprit et en application des protocoles d'accord conclus le 10 décembre 1981 dans l'artisanat du bâtiment et des décisions prises par le Premier ministre qu'elles se sont mises d'accord sur les mesures suivantes qui concernent les IAC, les ETAM et les ouvriers de l'artisanat du bâtiment :
– la généralisation des 5 semaines de congés payés annuels ;
– la réduction effective de la durée du travail ;
– les entreprises qui, par application du présent accord, réduiront leur durée effective du travail examineront les possibilités d'embauche éventuelle et les problèmes de compensation salariale ;
– les dispositions du présent accord ne doivent pas avoir pour effet, lors de leur mise en application, de provoquer une augmentation de la durée moyenne du travail dans les entreprises qui, au cours des années passées, ont pratiqué une politique de réduction de la durée du travail.
Au cas où des entreprises bénéficieraient, du fait de la relance effective des activités du bâtiment, d'une augmentation de leurs carnets de commandes, elles embaucheraient de nouveaux salariés plutôt que d'accroître la durée habituelle du travail.
Organisation du temps de travail dans les entreprises
Les parties signataires entendent bien que l'application des différentes mesures contenues dans le présent accord fasse l'objet au niveau des entreprises de l'artisanat du bâtiment des informations et consultations nécessaires préalables des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés.
Le présent accord contient des mesures permettant à la fois :
– de poursuivre la politique de réduction de la durée du travail, en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés du bâtiment, puisque les entreprises du bâtiment qui ont encore actuellement une durée moyenne de travail d'un niveau supérieur à celui qui résultera de la mise en application des dispositions du présent accord seront conduites à procéder à une réduction de leur durée effective de travail lors de la mise en vigueur du présent texte pour la mettre en conformité avec ce qui a été convenu par les parties signataires ;
– de prévoir des mesures d'assouplissement des conditions d'organisation du travail pour les entreprises leur permettant de poursuivre et de développer leurs activités de construction, ce qui, à terme, deviendra créateur d'emplois.
Le présent accord contient les titres suivants :
« Titre Ier. – Congés payés et cinquième semaine de congés
Titre II. – Horaires de travail
Titre III. – Organisation du temps de travail
Titre IV. – Dispositions finales. »
Les parties signataires sont bien conscientes que la mise en application des dispositions du présent accord entraînera une aggravation des coûts pour les entreprises. Cette aggravation devrait être compensée par une diminution des charges sociales des entreprises du bâtiment en changeant l'assiette de cotisations de ces charges afin que les activités de main-d'œuvre ne soient pas pénalisées au moment où il est nécessaire de réduire le nombre de chômeurs en créant des emplois.