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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


7.1. Suivi de l'accord


Le présent accord fera l'objet une fois par an, au deuxième trimestre de chaque année civile, d'une réunion paritaire nationale de suivi qui examinera la réalisation des différents thèmes traités dans le cadre du présent accord.


7.2. Exécution


A la demande de l'une des parties (employeur ou salarié[e]) la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement pourra être saisie en vue d'une conciliation.