Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2014 (Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application)

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.