Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.