Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 avril 2013 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 avril 2013 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.