A titre indicatif, le nombre des réunions (calendrier) défini par les partenaires sociaux signataires du présent accord de branche est le suivant :
– quatre réunions seront consacrées :
– à la détermination de la modalité de choix des organismes, comprenant notamment les conditions tarifaires et d'adhésion ;
– à la détermination de la couverture ;
– aux conditions de la portabilité des droits ;
– une réunion sera consacrée à l'élaboration de l'appel d'offres et la finalisation du cahier des charges associé ;
– une réunion sera consacrée au dépouillement des candidatures des organismes ;
– une réunion sera consacrée à l'audition des organismes répondants ;
– une réunion sera consacrée au choix du ou des organismes retenus.
Le projet d'accord sur la mise en place de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera soumis à la signature lors de la CPCCN du mois de février 2014.