Pour permettre à la CPCCN de préparer au mieux les éléments du futur accord, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales, réglementaires et interprofessionnelles applicables, d'un cadre qui servira de base aux futures négociations.
L'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :
– la détermination de la couverture :
– champ d'application de la couverture ;
– conditions et le délai de mise en œuvre de l'accord de branche par les entreprises ;
– bénéficiaires ;
– cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des dispenses d'affiliation ;
– définition du contenu et du niveau des garanties ;
– taux de cotisation ;
– assiette de la cotisation ;
– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;
– conditions de la mutualisation ;
– les modalités de choix du ou des organismes ;
– l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé, dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable ;
– les conditions de la portabilité des droits.