Annexe I
Plan d'actions triennal visant la prévention et la réduction de la pénibilité des parcours professionnels dans l'intersecteur papiers-cartons
Conformément aux engagements inscrits dans l'accord du 29 avril 2010 relatif à la santé et à la sécurité les parties signataires décident du présent plan d'actions pour la période 2013-2015. Elles s'assignent un rôle d'appui technique et financier dont l'objet est de favoriser l'émergence, le recensement et la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention et/ou d'actions correctives visant la pénibilité de certaines formes de travail.
Le présent plan fait également suite au constat d'échec sur la négociation pénibilité qui s'est ouverte en 2011.
Il n'a pas pour objet de se substituer à cette négociation ni à celle ouverte en parallèle, pour les secteurs production et transformation des papiers-cartons, sur le travail de nuit et le projet de dispositif d'épargne en faveur de l'aménagement temporel des parcours professionnels. Il conforte une dynamique d'actions reposant, premièrement, sur une capacité des entreprises à agir en matière de prévention et de réduction de la pénibilité et, deuxièmement, sur une ambition de capitalisation des expériences terrain et des bonnes pratiques au niveau national. Il importe en effet de tenir compte d'une telle temporalité dans la mesure où il apparaît difficile d'arrêter au niveau national des préconisations applicables à l'ensemble des situations et contextes d'entreprises. Il est d'ailleurs rappelé que la démarche de prévention repose prioritairement sur une phase de diagnostic préalable qui incombe à l'entreprise.
Dans ce cadre, le plan d'actions doit permettre individuellement à chaque entreprise de pouvoir recourir à l'aide financière du fonds national de soutien relatif à la pénibilité visé par la loi du 9 novembre 2010. Il est entendu qu'il ne dispense pas les entreprises de répondre aux conditions posées par la loi en matière de négociation et/ou de concertation sur la pénibilité. La priorité sera donnée aux projets portant sur la réduction des contraintes liées au rythme de travail des salariés postés et/ou de nuit, à la réduction des contraintes physiques marquées source de trouble musculo-squelettiques et d'une mesure générale aux projets portant sur le maintien dans l'emploi des salariés âgés. Les parties signataires appellent à des solutions innovantes et s'engagent à lever tout frein conventionnel et/ou idéologique sur ces sujets.
Les entreprises qui recourront au fonds susvisé s'engagent à transmettre leurs diagnostics, plans d'actions au niveau national à la commission de suivi de l'accord santé-sécurité (maison des industries des papiers-cartons, UNIDIS, 23-25, rue d'Aumale, 75009 Paris).
A ce stade, par la signature du présent avenant les parties signataires s'engagent concrètement dans le programme de travail 2013-2015 développé ci-après.