Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord du 29 avril 2010 et création d'une annexe I)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord du 29 avril 2010 et création d'une annexe I)
L'alinéa 2 est précisé dans la première sous-énumération de son énumération comme suit : avant les mots « suppression des risques », il est ajouté les mots suivants : « mesures correctives et/ou ».