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Article 16 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 80 du 12 juin 2013 portant révision de la convention collective)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 80 du 12 juin 2013 portant révision de la convention collective)


Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 7 de la convention collective, rédigé comme suit :
« Par ailleurs, les salariés mandatés par les fédérations nationales signataires pour participer aux commissions paritaires de la branche bénéficient, outre le temps de participation auxdites réunions, d'un crédit d'heures de 4 heures, par réunion de la commission paritaire, à la charge des employeurs des salariés mandatés, aux fins de préparer ladite réunion et en restituer les débats. »
L'article 16 s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.